Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
L'entreprise individuelle Tina Beauté située immatriculée au RNE 841 081 722, dont le siège social est situé au 31 Avenue de Colmar 68200 MULHOUSE exploite un site Internet depuis lequel elle vend en ligne des produits en lien avec la beauté du regard et des cheveux.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le contrat de vente intervient entre Tina Beauté et ses clients.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société TINA BEAUTÉ, des Prestations de Beauté et/ou Produits proposées sur le Site https://www.tinabeaute.fr/.
Les offres sont exclusivement réservées aux particuliers consommateurs pour un usage personnel sans revente.
Un particulier consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander des Prestations de Beauté et/ou Produits proposés à la vente sur le Site https://www.tinabeaute.fr/ ou d’effectuer une réservation pour bénéficier d’une Prestation de Beauté, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie.
L'Acheteur préalablement à sa commande, reconnaît :
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que tout achat sur le site https://www.tinabeaute.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
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avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de votre Commande..
La société TINA BEAUTÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site https://www.tinabeaute.fr/.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Toutes les fois que, dans les présentes conditions générales, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
TINA BEAUTÉ : désigne la société Tina Beauté telle que décrite en préambule ainsi que toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait pour vendre sur le Site.
Acheteur : désigne chaque particulier consommateur, majeur et capable, souhaitant réserver une Prestation de Beauté ou Produits disponibles sur le Site https://www.tinabeaute.fr/ et qui acceptera les présentes Conditions Générales de Vente
Bénéficiaire : désigne la personne indiquée par l’Acheteur au moment de la commande et qui bénéficiera des Prestations de Beauté.
Commande : désigne toute commande de Produits ou de Prestations de Beauté par l’intermédiaire du Site https://www.tinabeaute.fr/.
Client : désigne la personne physique qui déclare être majeure ou la personne morale représentée par une personne physique agissant pour le compte de cette personne morale et déclarant avoir le pouvoir de l’engager et qui, titulaire d’un compte client, désire faire l’acquisition d’un ou plusieurs produits vendus par TINA BEAUTÉ.
Contrat : désigne le contrat de vente conclu via le Site entre le Client et TINA BEAUTÉ et régit par les présentes conditions générales de vente.
Fiche Produit ou Fiche: désigne la description d’un Produit laquelle reprend à minima une photo du Produit, son prix exprimé en euros TTC, une description de ses caractéristiques essentielles comprenant notamment, s’il s’agit d’un produit cosmétique, la liste des ingrédients qui le composent, sa fonction, les précautions d’emploi, la quantité nominale et la contenance du flacon.
Prestations de Beauté : désignent les prestations de beauté réalisées par les Affiliés et disponibles à la réservation sur le Site https://www.tinabeaute.fr/
Partie : désigne, ensemble ou séparément selon le contexte, le Client et/ou TINA BEAUTÉ en leur qualité de parties au Contrat.
Données Personnelles : désignent toutes informations se rapportant à un Acheteur
Produits : désignent les produits proposés à la vente sur le Site
Site : désigne le site Internet actuellement accessible notamment depuis l'adresse https://www.tinabeaute.fr/
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https://www.tinabeaute.fr/
ARTICLE 3 - COMPTE CLIENT
3.1 Le compte Client permet au Client de :
- consulter l’historique et le détail de ses commandes ;
- retourner ou échanger des Produits ;
- ajouter ou modifier son adresse de livraison et/ou de facturation, étant précisé qu’un tel ajout ou modification n’est ouvert, pour une commande donnée, que tant que ladite commande n’a pas encore été validée par TINA BEAUTÉ ;
- gérer ses abonnements aux emails de sollicitation ;
- gérer ses informations personnelles.
3.2 Pour créer un compte client, il faut impérativement être soit (i) une personne physique majeure au sens de sa législation nationale, soit (ii) une personne morale représentée par une personne physique agissant pour le compte de cette personne morale et ayant le pouvoir de l’engager ; et cumulativement, être en capacité de conclure un contrat au regard de sa législation nationale. Pour créer son compte client, il convient de remplir un formulaire. Les personnes physiques renseignent leur nom, prénom, adresse postale, date de naissance et adresse de courrier électronique. Les personnes morales renseignent leur dénomination sociale, numéro d’inscription à un registre du commerce et des sociétés, un numéro de TVA et, le cas échéant, le bénéfice d’un régime d’exonération de franchise ou spécifique, l’adresse postale du siège social ou de l’établissement principal et adresse de courrier électronique ainsi que les nom, prénom et fonction de la personne physique qui déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale à conclure le Contrat. En tout état de cause, il est interdit d’utiliser (i) un pseudonyme ou toute autre dénomination ou nom d’usage qui ne serait pas conforme à des données d’état civil et/ou des données légales réelles et/ou (ii) des données qui auraient pour objet ou pour effet de dissimuler son identité. A cet égard, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, sincères et complètes et s’interdit de créer un compte client pour le compte de tiers ou de laisser un tiers utiliser son compte client. Enfin, pour la création effective et l’utilisation ultérieure de son compte client, le Client devra créer un mot de passe.
3.3 Une fois le formulaire complété, le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de la création de son compte client et de ses identifiants de connexion. L’adresse de courrier électronique renseignée et le mot de passe ainsi créé constituent les identifiants qui permettent au Client d’accéder à tout moment, depuis la page d’accueil du Site ou depuis la page « panier », à son compte client. A cet égard, chaque Client doit veiller au maintien de la confidentialité attachée à son mot de passe. Le Client doit immédiatement avertir TINA BEAUTÉ dans le cas où il soupçonnerait une utilisation frauduleuse de son compte client. Chaque Client ne peut avoir qu’un seul compte client. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions de cet article peut conduire TINA BEAUTÉ à prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture du compte client. Le cas échéant, TINA BEAUTÉ adressera au Client un courrier électronique dans lequel seront détaillés les faits qui sont reprochés au Client et qui justifient que des mesures sont envisagées pour assurer le respect des dispositions du présent article. Le Client aura la possibilité de répondre afin d’apporter tout élément de nature à dégager sa responsabilité. A défaut de réponse satisfaisante sous 8 jours à compter de l’envoi du premier email par TINA BEAUTÉ, cette dernière se réserve le droit de clôturer le compte du Client.
3.4 Le Client peut, à tout moment, modifier les informations figurant sur son compte client ainsi que le supprimer.
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE COMMANDE
4.1 Le Client peut à tout moment sélectionner des Produits à partir de la Fiche Produit et ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier », avant de terminer ses achats ou de continuer sa navigation. La sélection du Client est consultable sur la page « panier » du Site. Sur cette page « panier » sont récapitulées les informations relatives au(x) Produit(s) sélectionnés par le Client dont notamment les informations comprises dans la Fiche de chaque Produit.
4.2 Lorsque le Client dispose déjà d’un compte client, il doit être identifié à cette étape pour pouvoir valider sa commande. Lorsque le Client ne dispose pas encore d’un compte client, il est invité à en créer un, en suivant la procédure décrite à l’article 3 des présentes conditions, pour pouvoir valider sa commande.
4.3 Une fois identifié, et avant de finaliser sa commande, le Client doit (1) valider son mode de livraison et (2) compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays de livraison, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison. Une fois le mode de livraison validé par le Client, le Client se voit communiquer le prix de la livraison et peut régler ses achats et finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « commander et payer » sur la page de récapitulatif de la Commande à condition d’avoir préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente ».
4.4 La commande sera définitivement validée par le paiement du prix correspondant au montant total de la commande. Le contrat de vente sera alors définitivement conclu. Les commandes définitivement validées sont transmises à TINA BEAUTÉ pour traitement. TINA BEAUTÉ se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande ou avec lequel elle serait en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes conditions générales de vente. Dans un tel cas, TINA BEAUTÉ adressera un courrier électronique au Client lui expliquant les raisons pour lesquelles sa commande n’a pas été traitée et l’invitant soit à régulariser la situation soit à apporter tout élément qui serait de nature à dégager sa responsabilité.
4.5 Un récapitulatif de commande est adressé par courrier électronique au Client après que sa commande a été définitivement validée. L’accusé de réception mentionne le montant total de la commande, les informations relatives au prix total de celle-ci et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés. Une copie des présentes conditions générales de vente est également jointe à l’email récapitulatif de la commande. La facture est également consultable et téléchargeable sur le Site à partir du compte Client. Il est conseillé au Client de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
4.6 En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation français, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, TINA BEAUTÉ conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre TINA BEAUTÉ et le Client par voie électronique pendant 10 ans à compter de la de la date de livraison du/des Produit(s). Le Client dispose alors d'un accès à ce document sur demande effectuée auprès de TINA BEAUTÉ.
ARTICLE 4 - PRESTATIONS DE BEAUTE
4.1 Caractéristiques
L’Acheteur peut acheter par le biais du Site TINA BEAUTÉ les Prestations de Beauté proposées et réalisées par TINA BEAUTÉ telles que décrites plus précisément sur le Site https://www.tinabeaute.fr/.
Il appartient au Client de prendre connaissance, sur le Site https://www.tinabeaute.fr/ de l’ensemble des caractéristiques des Prestations de Beauté dont il souhaite bénéficier et notamment :
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le nom ou la référence de la Prestation de Beauté concernée ;
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le descriptif précis de la Prestation de Beauté concernée ;
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l'Établissement au sein duquel la Prestation de Beauté est proposée ;
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le prix de la Prestation de Beauté concernée ;
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la durée de validité de l’offre concernée ;
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la plage horaire pendant laquelle la Prestation de Beauté peut être proposée (jours, heures).
4.2 Achat – Réservation
Le Client, après avoir sélectionné la ou les Prestations de Beauté souhaité(es), effectue une demande de réservation par le biais du module réservé à cet effet sur le Site https://www.tinabeaute.fr/, indiquant notamment pour chaque Prestation de Beauté concernée la date et l’heure souhaitées.
Dans l’hypothèse où les Prestations de Beauté ne pourraient pas être fournies aux dates et heure souhaitées par le Client, il lui sera proposé d’autres disponibilités pour les Prestations de Beauté concernées, la réservation n’étant effective que lorsqu’il aura confirmé sa disponibilité et qu’une date et une heure seront fixées.
Le Client recevra par courrier électronique la confirmation de sa réservation, la date et l’heure auxquelles les Prestations de Beauté seront fournies, le nom du Bénéficiaire, ainsi que les éléments essentiels de sa commande.
Un acompte de 10 € est encaissé par TINA BEAUTÉ lors du règlement effectué par le Client par le biais du Site https://www.tinabeaute.fr/ au moment de la confirmation de sa réservation.
Les Prestations de Beauté ne peuvent porter que sur les prestations proposées sur le site https://www.tinabeaute.fr/ , lesquelles constituent un éventail limité de services.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DES ARTICLES
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables.
La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez TINA BEAUTÉ et bien entendu chez les fournisseurs.
Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de données, enrichie d'après les informations communiquées par nos fournisseurs.
La totalité n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.
Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente.
Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.
Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l'accusé réception de commande, un délai de livraison est communiqué aux clients.
Il est calculé en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d'acheminement du mode de transport sélectionné par le client.
Du passage de la commande, à l'expédition de celle-ci, le client à la possibilité d'annuler sa commande.
Particularités :
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Articles en pré-commande : des articles à paraître sont proposés sur le site https://www.tinabeaute.fr/ en Pré-commande.
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Cette réservation est faite avec l'indication d'une date de sortie annoncée par l'éditeur au moment de l'ouverture de la phase de réservation.
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Cette date de sortie peut être changée à tout moment par l'éditeur qui est seul responsable de la commercialisation de son produit.
-
Dans tous les cas, TINA BEAUTÉ s'efforce, dès la date de mise en vente définitive, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par l'éditeur pour le jour de sortie.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.
Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Les prix des Prestations de Beauté et des Produits peuvent être modifiés par TINA BEAUTÉ à tout moment.
ARTICLE 7 - FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement.
Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande.
Nous ne pourrons pas regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
Vous pouvez régler :
-
Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) par l'intermédiaire du site de notre prestataire en suivant le lien
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Par Paiement Paypal
-
Par Virement bancaire
-
En espèces
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires.
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site https://www.tinabeaute.fr/
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
TINA BEAUTÉ se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
Nous n'effectuons pas de livraisons à domicile
Les articles commandés sont à récupérer au point de vente choisi lors de la commande
L'acheteur est prévenu par mails des différentes étapes du suivi de sa commande : celui de préparation et celui de livraison.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation et la livraison assurée par notre transporteur.
Le délai de livraison annoncé de 7 à 12 jours est valable dès la réception par l'acheteur du mail de la livraison de la commande.
Le délai de livraison de (annoncé par le transporteur) n'engage en rien TINA BEAUTÉ sur un délai plus long.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE RESERVATION
Toute réservation effectuée conformément à l'article 4.2 ci-dessus peut être modifiée à tout moment par le biais du Site https://www.tinabeaute.fr/OU en contactant TINA BEAUTÉ à condition d’intervenir au minimum six (6) heures avant la date et l’heure initialement prévues.
Toutes les réservations en PROMOTION ne sont ni modifiables ni remboursables.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire ayant effectué une demande de modification de réservation auprès de TINA BEAUTÉ recevra une confirmation par courrier électronique indiquant la date et l’heure ainsi modifiées.
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 15, toute Prestation de Beauté réservée qui n’aura pas été modifiée dans les conditions prévues au présent article sera réputée comme ayant été valablement fournie et ce même si l’Acheteur ou le Bénéficiaire ne s’est pas présenté, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Le prix en restera acquis à TINA BEAUTÉ.
CONDITIONS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
ARTICLE 11 - GARANTIE - RETOURS - REMBOURSEMENTS- RETRACTATION
Les articles fournis par https://www.tinabeaute.fr/ sont neufs et garantis contre tout défaut.
Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l'ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés.
S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, l’acheteur a 15 jours ouvrables, à compter de la réception des articles, pour demander un échange ou un remboursement.
Si le délai de quinze (15) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (dans son emballage cellophane d'origine impérativement et avec la facture correspondante). Dans une telle situation, l'acheteur se doit d'envoyer la preuve du/des vice(s) à tinabeaute68@gmail.com (description et photos jointes).
En cas d’exercice du droit de rétractation, TINA BEAUTÉ est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s).
Les frais d'expédition de retour restent alors à votre charge.
En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.
ARTICLE 13 - PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
TINA BEAUTÉ est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
Les descriptifs des produits présents dans les bases de données de https://www.tinabeaute.fr/ ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs.
TINA BEAUTÉ n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acquéreur.
La responsabilité de TINA BEAUTÉ ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
TINA BEAUTÉ décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).
TINA BEAUTÉ n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
ARTICLE 15 -DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION PRESTATIONS DE BEAUTE
Lorsqu’une commande de Prestation de Beauté est validée plus de quatorze (14) jours à l’avance, l’Acheteur bénéficie du droit de rétractation, en adressant sa demande à l'adresse tinabeaute68@gmail.com ou en contactant par téléphone TINA BEAUTÉ ou en annulant directement sur le Site https://www.tinabeaute.fr/,
Si l’Acheteur passe une commande de Prestation de Beauté validée moins de quatorze (14) jours à l’avance cela signifie que l’Acheteur requiert l’exécution de la prestation de services de réservation avant la fin du délai de rétractation. Il est expressément informé et déclare dans ce cas renoncer expressément au droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L221-28 du code de la Consommation.
En cas d’annulation de la Prestation de Beauté et sans préjudice du droit légal de rétractation, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :
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La modification (sans frais) ou l'annulation (sans frais) est possible sur votre espace client jusqu'à 6h avant le rendez-vous.
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La modification ou l'annulation moins de 6h avant le rendez-vous n'est pas possible.
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La non-présentation = pénalité de 100%
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Tout retard sera répercuté sur le créneau horaire de la prestation réservée sans que vous puissiez demander un dédommagement.
A défaut d’annulation avant l’heure convenue pour la Prestation de Beauté, celle-ci sera réputée comme ayant été valablement fournie et ce même si l’Acheteur ou le Bénéficiaire ne s’est pas présenté et le montant total de la Prestation de Beauté sera conservé par TINA BEAUTÉ.
ARTICLE 16 - NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17- NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi, en cas de litige.
ARTICLE 19 - ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par TINA BEAUTÉ - Mise à jour des conditions générales de vente le 1er Novembre 2023.
Conditions Générales de Vente Fidélité
PROGRAMME DE FIDÉLITÉ TINA BEAUTE FOR YOU
1. Introduction
Bienvenue dans le programme de Fidélité Tina Beauté, entreprise individuelle, immatriculée au RNE 841 081 722, dont le siège social est situé au 31 Avenue de Colmar 68200 MULHOUSE.
En devenant membre, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Définition du programme - Tina Beauté for you
2.1. Le programme "Tina Beauté for You" est une programme de fidélité personnalisée du site https://www.tinabeaute.fr/ auquel vous pouvez, pour chaque prise de rendez-vous de prestation, recevoir une récompense de 1 point et obtenir une prestation offerte (dans la limite d'une valeur maximum de 80 €) au moment où vous avez au moins cumulé 10 points de récompenses
.2.2. Le programme de fidélité est valable uniquement sur les prestations de service réservées sur le site https://www.tinabeaute.fr/, nets de remise et d'escompte
3. Adhésion au programme
3.1. L'adhésion au programme de fidélité est entièrement gratuite et ne requiert aucun achat.
3.2. Si vous êtes un nouveau client, vous êtes inscrits au programme Tina Beauté for You lors de la création de votre compte.
3.3. Si vous êtes déjà client, le programme est déjà disponible dans votre compte. En aucun cas, les prestations effectuées antérieurement au lancement du programme pourrons être prises en compte.
3.4. Votre adhésion est personnelle, ne peut pas être transférée, et implique le respect de ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que de toutes autres règles, directives, politiques et procédures adoptées par Tina Beauté, telles que vous les avez acceptées en bénéficiant d'offres et d'avantages, en réservant des prestations. Une seule adhésion est autorisée par personne et adresse e-mail enregistrée.
3.5. Ne sont pas autorisées à adhérer les entreprises, les groupes, les associations ou autres entités, ou tout autre organismes réalisant des achats en gros ou à des fins commerciales. L'adhésion ne saurait servir à la revente ou à la réalisation de profit.
3.6. Vous êtes responsable et dans l'obligation de mettre à jour votre adresse e-mail et les informations spécifiées pour vous contacter.
4. Les récompenses
4.1. Pour chaque prestation réservée sur notre site, vous recevez 1 point de récompense.
4.2. Les récompenses gagnées apparaissent au statut sur votre compte après que la commande a été finalisée et entièrement réglée.
4.3. À partir de 10 points de récompenses cumulées sur le compte de fidélité, le membre peut réclamer une prestation offerte dans limite d'un montant maximum de 80 €. Ce bon de réduction sera disponible au plus tard à J+1 et sera valable 12 mois à compter de sa disponibilité sur le compte de fidélité et devra être utilisé avant la fin de cette période.
4.4. Les bons de réduction ne peuvent être échangés contre des espèces, ni être utilisés pour des achats sur la boutique du site https://www.tinabeaute.fr
4.5. Chaque bon de réduction est valable une seule fois et est appliqué sur une seule prestation (la moins chère, hors lissage japonais, microblading et rouge à lèvres permanent) dans le cas où plusieurs prestations ont été réservées. Le montant maximum de la remise ne pourra excéder la valeur de 80 €.
.4.6. Les récompenses que vous avez collectés sont personnels et ne peuvent pas être transférées à une autre personne ou à un autre membre.
4.7. Les récompenses gagnées pour la réservation de prestation seront déduits de la rubrique Mon compte si vous le rendez-vous n'est pas honoré ou, qu'à l'issu du rendez-vous, la prestation n'a pas été réglée dans sa totalité.
.5. Durée de validité des récompenses
Les récompenses sont valides pendant 12 mois à compter de la date d'émission du coupon de réduction. Si le bon de réduction n'est pas utilisé pendant les 12 mois à compter de son émission, ce dernier ne sera plus valable.
6. Limite de responsabilité
Tina Beauté ne saurait être tenu pour responsable de toute panne ou mauvais fonctionnement du programme de fidélité ou de toutes les conséquences pouvant en découler. Tina Beauté refuse toute responsabilité pour toutes pertes et dommages provenant de la suspension, de la variation et de l'arrêt liés d'une façon ou d'une autre au programme de fidélité, à l'exception de toute responsabilité ne pouvant pas être exclue par la loi.
7. Invalidité partielle - Modification des conditions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions. Tina Beauté se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute utilisation du programme de fidélité postérieure à ces adaptations ou modifications.
8. Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Seule la version française des présentes conditions générales d'utilisation du programme de fidélité Tina Beauté for You fait foi. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
9. Contact
En cas de question concernant ces condition générales, n'hésitez pas à nous contacter par email: tinabeaute68@gmail.com
Conditions Générales de Vente Parrainage
PROGRAMME DE PARRAINAGE
1. Introduction
Bienvenue dans le programme de Parrainage Tina Beauté, entreprise individuelle, immatriculée au RNE 841 081 722, dont le siège social est situé au 31 Avenue de Colmar 68200 MULHOUSE.
En devenant membre, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Objet
Le programme de parrainage permets aux membres de gagner des récompenses sous forme de réductions utilisables pour de futures réservations de prestations sur https://www.tinabeaute.fr, en parrainant des amis pour qu'ils deviennent de nouveaux clients sur https://www.tinabeaute.fr
3. Fonctionnement
Les membres/parrains peuvent gagner une réduction de 10% si : un ami réserve une prestation et créé un compte Tina Beauté valide et conforme à nos Conditions Générales; et si l'ami parrainé a s'est présenté au rendez-vous et réglé la totalité de la prestation due.
L'ami parrainé bénéficiera d'une remise de bienvenue de 5% lors du règlement une fois la prestation effectuée.
4. Les amis parrainés
Les amis parrainés qui se sont inscrits sur le site https://www.tinabeaute.fr recevront également une récompense sous la forme d'une remise de bienvenue de 5% applicable lors du règlement à l'issue de la prestation.
Cette offre est disponible dans la limite d'une seule réduction par client et adresse email. Tina Beauté se réserve le droit de prendre toute mesure corrective, y compris la suppression de votre compte ou l'annulation de vos commandes en cas de fraude, falsification, violation des présentes Conditions du programme de parrainage ou des Conditions Générales de Vente ou des Conditions de services relatives au paiement, ou si des atteintes techniques sont suspectées. Cette offre est nulle dans l'hypothèse où elle serait contraire à la législation applicable de votre pays. Si votre achat vous donne droit ultérieurement à un remboursement, le montant maximum qui pourra vous être remboursé correspondra au montant que vous avez réellement payé. les réductions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou bons de réduction du programme de Fidélité.
6. Parrainages multiples
Un ami parrainé ne pourra bénéficier que d'une seule réduction de bienvenue.
Si un ami est parrainé par plusieurs membres, seul le premier membre associé au parrainage recevra le coupon de réduction de 10%.
7. Limite de responsabilité
Tina Beauté ne saurait être tenu pour responsable de toute panne ou mauvais fonctionnement du programme de parrainage ou de toutes les conséquences pouvant en découler. Tina Beauté refuse toute responsabilité our toutes pertes et dommages provenant de la suspension, de la variation et de l'arrêt liés d'une façon ou d'une autre au programme de parrainage, à l'exception de toute responsabilité ne pouvant pas être exclue par la loi.
8. Invalidité partielle - Modification des conditions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.
Tina Beauté se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute utilisation du programme de fidélité postérieure à ces adaptations ou modifications.
9. Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Seule la version française des présentes conditions générales d'utilisation du programme de parrainage Tina Beauté fait foi. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
10. Contact
En cas de question concernant ces condition générales, n'hésitez pas à nous contacter par email: tinabeaute68@gmail.com.